 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...chaque année par le roi. Il peut les proroger, il pent même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...chaque année par le roi. Il peut les proroger, il peut même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 51. Avenue contrainte par corps ne peat être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art, 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre cetle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...les deux Chambres ; ij les proro^r et peut dissoudre celle des députés des départements : niais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut éire exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...convoque chaque nnnôp ies deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés : nuls N p Q i 162 in^is. ANC. I'OXXT NA.T. Convocation, réuuion, séparation des Etats. Poidlet, p. 15 1 s., 1B5. 173,... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50} « peut dissoudre la Chambre des députes, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la responsabilité... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
