 Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 541by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...49, 748, 890 à 897.— P. 29, 30, 31, «, 43, 64.— T.cr. 117 à 120, ït supp. V Aliénés. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | 1841 - 936 pages
...dangereux d'un délire habituel . L'article -191 obvie à tous ces graves inconvénients. Il porte: « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est...l'époux ni par les parents, « elle doit l'être par le commissaire du gouverne« ment, qui, dans les cas d'imbécillité ou de dé« menée , peut aussi la... | |
 | 1841 - 850 pages
...un individu qui n'a ni époux , ni parents connus. Rédaction communiquée au tribunal. IV (491). « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est...provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit être demandée par la partie publique. » Observations du tribunal. En remplacement de cet article,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'interdiction de son parent. 11 en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Pr. 890,s. 491 . Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...215). [ HOLLANDE. Art. 488 du nouveau Code civil.] •4 .11. Dans le cas de fureur, si l'interdiclion @ 2 les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1844 - 770 pages
..., à cet égard , d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île rrs Messieurs, dont nous Uirons le oom pour ne pu blesser sa modestie , déclara... | |
 | 1845 - 412 pages
...son parent; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre (C. civ. 490). 16. — ° Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle iinii l'être parle procureur du Roi, qui,dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...moins qu'il n'y eût personne pour veiller aux intérêts en périI. F. art. 491, C. civ. Art. 491 : « Dans le cas de fureur, « si l'interdiction n'est...doit l'être par le procureur du roi, « qui, dans les cas d'imbécHlité ou de « démence, peut aussi la provoquer « contre un individu qui n'a ni... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...parenl. П en est dp même de l'un des époux à l'égard de l'autre. — C. 4 9 1 . — Pr. 890 >. 491 . ˽M on A o ގ * '} <Z l_ / Ĕ/F|] fc3 ֺp / - ۙg 1 駲 } ˾/ parens, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans les cas 'l'imbécillité onde démence,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...même lorsque cet état présente des intervalles lucides. • L'article 491 du même Code porte que ° dans le cas de fureur, si ° l'interdiction n'est...provoquée ni par l'époux ni par les parents, ° elle doit l'élre par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbé° cillilé ou de démence, peut aussi la... | |
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