...l'autre. — Civ., 345. — Pr., 780 et s. Art. 401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est 491. provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le ministère public, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre...

...Civ., 345. — Pr., 780 et s. Art. 401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est 49Iprovoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le ministère public, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre...

...d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire rendu contre lui. — Poitiers, 1" fév. 1842. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...l'époux ni par les parents, elle doit l'être —par le commissaire du gouvernement (édit. de 1804) — le procureur impérial (édit. de 1807), le procureur...

...interdiction sera provoquée par les parents ou l'époux du défendeur ainsi que la loi les y autorise. Mais dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui peut aussi la provoquer dans les cas d'imbécilité ou de démence contre tout...

...parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. (art. 490 c. civ.). 742. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...par les parents, elle doit l'être par le procureur impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu...

...toujours. — V. supra, v° Instruction publique, n. 1427 et s. 641. — Interdits. Aliénés. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre...

...une obligation, un commandement de la loi de la provoquer toutes les fois qu'il ya fureur. Dans les cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...parents, elle doit l'être par le procureur du roi. Elle peut l'être dans tous les autres cas, quand la famille ne l'a pas provoquée ; mais dans ce cas-là...

...une obligation, un commandement de la loi de la provoquer toutes les fois qu'il ya fureur. Dans les cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, ella doit l'être par le procureur du roi. Ella peut l'être dans tous les autres cas, quand la famille...

...fureur doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. « Art. /19i. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,...

...890s. R. vo Interdiction, 30 в. — S. eod. vo, il 8. — T. (8"-в7) , eod. со, 20. Art. 491 . Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée...parents , elle doit l'être par le procureur du Roi [ le procureur de la République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer...