Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni... Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 541by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
| Emmanuel Régis - 1909 - 1238 pages
...l'intenlicliuii •de son parent. Il en est de même pour l'un des époux à l'égard de l'autre. ART. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le procureur du roi, qui. dans les cas d'imbécillité ou de démenée, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
| Emmanuel Régis - English language - 1914 - 1808 pages
...parent. Il en est de même pour l'un des époux à l'égard de l'autre. ART. 491. — Dans le casde fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par...elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...interdiction sera « portée devant le tribunal de première instance. » Art. 4. « Dans le cas du fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit être demandée par' la partie publique. » Art. G. « Les faits d'imbécillité, de démence ou «... | |
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