 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...Code d'instruction criminelle; — Attendu que l'article 183 du Code forestier est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 1-8S. Les actions en réparation de délits et contraventions...compter du jour où les délits et contraventions ont ét.è constatés, lorsque les prévenus sont désignés nans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...ne s'y trouvent point indiqués. C'est ce qui résulte de l'art, is,1» c. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dansles procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...expressément dénommés au procès-verbal; Qu'en effet, aux termes de l'article 145 de notre code forestier, les actions en réparation de délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; Qu'il s'ensuit que les dispositions générales des articles 657 et 658 du code d'instruction criminelle... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...(Cire, forêts, n° 358). 3° Prescription. — Les actions en réparation de délits et contravention* en matière forestière se prescrivent par trois mois,...et contraventions ont été constatés, lorsque les (t) Voir celte circulaire supra, n° 18. prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...réparation de délits et contravention» en matière forestière se prescrivent par trois mois, h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque le» prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876 - 984 pages
...l'arrondissement. N° 28. (Art. 81.) — Les actions en réparation de délits et ''«ntraventions en matière forestière, se prescrivent par trois...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription fst... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription eslde trois mois, à compter du même jour. — F. 183 ; Ch. 29. Art. 63. — Les dispositions de l'article... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...faire revivre les faits plus anciens. — Cass. 5 août 1826. Les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux . Dans le cas contraire,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...le délai est toujours de trois mois, à compter du jour du délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions,...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
