 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...le délai est toujours de trois mois, à compter du jour du délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...mois. L'article 83 prolonge ce délai et le fixe à six mois. Le code forestier (art. 145) porte que « les actions en réparation de délits et contraventions...forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiesce aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. San* préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions des articles... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...8. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. lande peuplés de morts-bois , qui ne serait pas entièrement débroussaillé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...République, qui est chargé des poursuites. Toute action relative aux délils et contraventions est prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. îJtO. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...— Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. Art. 9. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...modifié ainsi qu'il suit : Art. fia. — «Les actions en réparation de délit en matière do pèche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre... | |
 | Milliès-Lacroix - 1900 - 86 pages
...— Toute action relative aux défits et contraventions prévus parla présente loi sera prescrite par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. ART. 8. — Dans le délai de sis mois à partir de la promulgation de la:... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1903 - 846 pages
...Prescription de V action publique en matière forestière L'art. 145 du CoJe forestier est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, à compter du jour où lea délits el contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...I°r, section VII, art. 8. Les délits forestiers se prescrivent par trois mois, à compter du jour ou les délits et contraventions ont été constatés,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour, sans préjudice,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
