 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. — Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantage stipulés par la présente Convention. 4 — II appartient au Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...Wege der Regieruug des -, ornement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à toua les j pays de l'Union. 3. Elle emporte , de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...au gouvernement de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission iir tous les avantages stipulés par la présente convention. Il appartient au gouvernement de la Confédération... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. — Bile importe, de plein droit, accession à tontes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au gouvernement de la Confédération Suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...suisse et, par ce G icment, à tous les pays de l'Union. || 3. Elle emporte, de plein droit, ai ,n à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par lé ante Convention. [| 4, II appartient au Gouvernement de la Confédérati __isse de déterminer,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...au gouvernement de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tous les pays de ITnion. § 3. — Elle emporte, de plein droit, accession à...les avantages stipulés par la présente convention. 8 4. — II appartient au gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...dans tous les cas, une Confédération suisse, et par^celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la presente convention. » 1 Le tribunal de commerce de Bruxelles a jugé le 11 décembre 1890 (Journ.... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...notifiée, par voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. § 3. Elle emporte, de plein...clauses et admission à tous les avantages stipulés parla présente Convention. § 4. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantagea stipulés par la présente Convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques... | |
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Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 
