 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...atermoiements, cessions de biens. Simon 3.— Des caractères communs aux aclcs sous seing-privé faits en amant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un seul original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...doit contenir la mention du nombre des originaux qui eu ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...synallagmatiques ne sonl valables qu'autant qu'ils ont élé faits en autant d'originaux qu'il ya de partie] ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant je même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui eu ont été... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques* ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (I). Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...synallagmatiques ne sont valables qu'au tant qu'ils ont été l'ail s en autant d'originaux qu'il y » de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit...des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défout de mention que les originaux ont élé faits doubles, triples, etc., ne peut tire opposé par... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...qu'autant qu'ils ont élé faits en autant ginaux qu'il ya de parties ayant un intérèl distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...doit contenir la mention du nombre des originaux qui i ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont élé faits doubla triples,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'im original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...notaire, il doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (C. Nap. art. 1325). H arrive souvent dans les affrètements partiels de navire, qu'il n'est point... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...ont été fails en « amant d'originaux qu'il ya de par« lies ayant un intérêt distinct. — II « suffit d'un original pour toutes les « personnes...intérêt. — « Chaque original doit contenir la mente lion du nombre des originaux qui en « ont élé fails. — Néanmoins, le dé« faut de mention... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant nu intérêt distinct. — « II suffit d'un original pour toutes les « personnes...ayant le même intérêt. — « Chaque original doit con tenir la mon« lion du nombre des originaux qui TAAITÉ DES OBLIGATIONS. Iм PAUT1Ë. Au lieu que... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
