| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle... | |
| M. A. Macarel - Belgium - 1834 - 172 pages
...peut être révoqué en doute, quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est fondée sur ce que la contrainte... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session,... | |
| Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne...être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...dans l'hypothèse où elle ne contiendrait pas la convocation dans le délai voulu. ARTICLE XLIII. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, La contrainte par corps n'est autre chose que l'emprisonnement employé comme moyen de forcer un débiteur... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (4). 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...abolie. *OO3. La mort civile ett abolie. «OGe. Il est ajnulé in fine pat l'art. 43 de la constitution : Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de 1 une ou l'autre chambre durant la session , gu avec l'aulorisalion de la chambre dont il feit partie.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le...corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun... | |
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