| France - 1863 - 968 pages
...•: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municicipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITRE II. Des contributions indirectes.... | |
| Europe - 1836 - 1004 pages
...les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime... | |
| Europe - 1836 - 1018 pages
...spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime et demi par les conseils généraux.... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par FarticTe 1 3... | |
| Europe - 1837 - 950 pages
...conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...ce titre, plus de trois centimes par les conseils limnicipaux , et plus de denx centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication... | |
| France - 1837 - 666 pages
...d'affranchir, par une disposition nouvelle, les machines à vapeur de l'imitât (Mun. du 17 juin, 2" suppl > contributions directes. Toutefois il ne pourra être...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 1... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voler pour 1838, à litre d'imposilion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils. municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
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