 | France - 1869 - 440 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voler pour l'année 1870, titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, a ce titre, plus de trois centimes parlesconscils municipaux, et plus de trois centimes par les conseils... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1870, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, ft pi us de trois mutinies... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1871, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux ((i). (1) Celte 'somme était, pour l'exercice de 1870,... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés ;i voter, pour l'année 1872, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...pourra être voté à ce titre plus de trois centimes parles conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 9. Le maximum des... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...départcmeoli sont autorisés à voter, pour l'année I8'i à titre d'imposition spéciale destin« i l'instruction primaire, des centimes additionnels...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il neponrra être voté à ce titre plus de trois centimes parles conseils municipaux et plus de trois... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. 20. En cas d'insuffisance du produit dos centimes ordinaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux et .plus de trois centimes par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...département! sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale destinée) l'instruction primaire, des centimes additionnels...des quatre contributions directes. Toutefois, il ne рош être voté à ce titre plus de trois ce» times par les conseils municipaux et pli de trois... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1874, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux. AMENDEMENT. AnT. 19. — Comme au projet. a Toutefois,... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour l'année 1875, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des...plus de trois centimes par les conseils municipaux et nlus de trois centimes par les conseils généraux. Art. 19. — En cas d'insuffisance du produit des... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
