 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...comm. , 632 s., 638. I. cr. flagr. délit, 41 ; partie av., 66. P. tentât.. 2, 3_; uo/, 390 s.) 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...de la chose jugéePour pouvoir se servir de la présomption établie dans l'art. 1351 du Code Civil, il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes personnes et formée par elles et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...par un jugement qui ne peut plus être attaqué par aucune voie ordinaire constitue la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles en la même qualité. (Art. 1136 C. civ.) Le dispositif seul constituant l'essence des jugements, c'est... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la chose jugée; — 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait 1351. 3>ie SBirfung einer rcd)têfrftftigen (Sutfdicibitng erftrcrft fid) nur ouf ba?, faut que la... | |
 | Civil law - 1888 - 406 pages
...SOorfdjrift be§ code civil Sírt. 1351 (nieberí. ©. SB. 9Irt. 1355 Щ. 2, ital. ©. ». 9írt. 1351): il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. 2- ®ic ^ivtun3 oes Urtijcilcs, п)с[фе barin bcftcl;t, ba§ bas, wnS red)tsfnïftig juerfannt ift,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (Ce.... | |
 | Civil law - 1888 - 406 pages
...1351 (meberl. ©. ö. 9lrt. 1355 9if>f. 2, ital. ©. ö. 3Irt. 1351): il faut que la chose deniandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. r'" 2- ®ie ^irîunfl beê Urtljeiieô, гое!фе barin beftetit, bo^ baê, IDOÔ red)tsf'rà'ftig... | |
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...soumettre à l'appréciation des tribunaux; Attendu qu'aux termes de l'article 1551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il taut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...123. 1341. L'autorité de la chose jugée (res judi cata) est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 432 pages
...avaries; Attendu que, pour qu'il y ait chose jugée, l'article 1351 du code civil exige trois conditions : que la chose demandée soit la même; que la demande...cause; que. la demande soit entre les mêmes parties el formée par elles en la même qualité; Qu'il n'est pas contestó que les deux dernières de ces... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
