 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...63. « L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'on« verture de la succession. » 7* Art. 64. « L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héri« tier dans un acte authentique ou prive; elle est tacite « quand l'héritier fait un acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...demandeurs vous proposent. d'une succession , quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. » Admettons pour un moment que cet article puisse être invoqué comme loi , relativement à une succession... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...d'inventaire. ARTICLE PREMIER. De l'acceptation purt et simple. L'acceptation d'une succession est expresse OH tacite; elle est expresse, quand on prend le titre...ou la qualité d'héritier dans un acte authentique eu privé ; elle est tacite, lorsqu'on fait quelque chose, qui suppose nécessairement dans celui qui... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...P. MINEUR et TUTELLE. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. s sou intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...l'instant du décès la part qui lui est attribuée pour le remplir de ses droits. I, 388. A*T. 778, 779. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle...qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. I, 5g i et 392. L'acceptation est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...l'article 79o, des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession. ARTICLE 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualite' d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritierf ait unacteq... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 916 pages
...acte d'héritier, ce qui engage irrévocablement." (i) The Code Civil adopts a similar distinction : " L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier." (c) All... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 922 pages
...engage irrévocablement." (6) The Code Civil adopts a similar distinction : " L'acceptation peut etre expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier." (c) All... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. C. 724, 725, 785, 790, 883. 999. élai utile pour la faire, les héritiers faitua acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire... | |
 | 1841 - 850 pages
...succession. ARTICLE 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'Iiérilier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
