 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...général en matière de propriété, principe rappelé dans l'article 552, § 1er, du Code civil : « La propriété du » sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ici ce principe n'est pas appliqué ; le gouvernement concède la mine ; l'acte de concession donne... | |
 | Technology - 1867 - 716 pages
...Tribunal s'est conformé a la loi ; « Que si, en effet, d'après l'article 552 du Code Napoléon, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette disposition ne fait pas obstacle a ce que, «YvianX \W 553 du même Code, un tiers puisse acquérir,... | |
 | Emile Littré, Grégoire Wyrouboff - Philosophy - 1877 - 540 pages
...générations à venir. Encore un exemple de la gestion singulière de ce tuteur qu'on appelle l'Etat. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Soli dominus, disaient les Latins, cœli et inferorum dominus est. Chaque propriétaire a sa terre,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...nous écrivons. De la propriété des mines. — L'art. 552 du Code Napoléon est ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
 | Désiré Hermary - Mining law - 1905 - 110 pages
...du 30 mai 1872. Affaire Grand Bordia contre Delbos (2). « Suivant « l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte « la propriété du dessus et du dessous ; le proprié« taire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge « à propos et tirer de ces... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Propriété, 379 s. SECTION PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. Art. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...principes du droit , commun. Il faut se reporter au texte des articles 552 et suivants du Code Civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et, les constructions faites sur un terrain, même avec l'argent d'un tiers, appartiennent au propriétaire... | |
 | 1908 - 560 pages
...seront ci-après établies. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
 | Paris Imprimerie nationale - 1910 - 474 pages
...ce que ces droits de propriété soient exercés. D'après l'article 552 du Code civil francais, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La loi anglaise montre la même tendance et elle va même encore plus loin. Ainsi Blackstone dit:... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
