...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auronl élé fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. ($. — Avant la promulgation de la loi de concession, le concessionnaire déposera au Trésor...

...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussés et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribués à qui de droit. bn cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle...

...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...montant dans la caisse du receveur général, pour êtrej distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra...

...Compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département, et...général pour être distribué à qui de droit. En ras de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra le rôle exécutoire, et le montant en...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été lixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. s tt eût été plus exact de dire « comme en matière de contributions directes2 » ; car, ainsi...

...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 68. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait...

...ponts et chaussées ot dee mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sora, tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur...et le montant en sera recouvré comme en matière d« contributions publiques. Art. 30. Dans les trois moi« qui suivront l'approbation de l'adjudication,...

...compagnie, les frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département et la...montant dans la caisse du receveur général pour être versé à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...

...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes , an profit du département. Cautionnement. 66. Avant la signature de l'acte de concession...

...compagnie. Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et...général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré...