 Une expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement...  Bulletin des lois de la République française - Page 755by France - 1868Full view - About this book
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...les archives du ministère. Les terrains « acquis par la compagnie postérieurement au • < bornage général, en vue de satisfaire aux besoins « de...' au fur et à mesure de leur acquisition, à des bor« nages supplémentaires et seront ajoutés sur le « plan cadastral ; addition sera également... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...dans le» archives de la préfecture. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui , par cela même, donneront lieu, »a fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, seront... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...postérieurement au bornage général, en vue do satisfaire aux besoins do l'exploitation, et qui pour cela même deviendront partie intégrante du chemin...supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 29. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...satisfaire aux besoins de l'exploitation , et qui pour cela même deviendront parties intégrantes du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure...bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan ca4utn! TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 29. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...bornage ptnéral, vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par cela même devienibMt partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de le»1 acquisition, a des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le pian cadaUnt TITRE II.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...l'exploitation, et qui par cela même deviendront parue intégrante du chemin de fer, donneront lien , au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés snr le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 19. Le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...de satisfaire aux besoins de l'exploitation, cl qui, par cela mime, deviendront parties intégrantes du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure...des bornages supplémentaires, et seront ajoutés car le plan cadastral. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 18. Le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...postérieurement au bornage général , en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mime, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront...supplémentaires et seront, ajoutés sur le plan cadastral. . TITRE If. ENTAETlÉlfc ET EXPLOITATION. 29. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment... | |
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...de satisfaire am besoins de l'exploitation , et qui, par cela même, deviendront partie intégrant« du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure...des bornages supplémentaires , et seront ajoutés au plan général. TITRE И. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Let frais d'entretien et ceuï auxquels donneront... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...l'administration. 29 Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue île satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par...partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, an fur et à mesure de leui acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le... | |
| |
