 Une expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement...  Bulletin des lois de la République française - Page 755by France - 1868Full view - About this book
 | Turkey. Nafia Vekâleti - Railroads - 1882 - 36 pages
...des Travaux Publics. Les terrains acquis postérieurement au bornage général et qui devront faire partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu,...supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. ART. 20. — Les monuments déjà découverts ou qui pourront l'être à la suite des travaux du chemin... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...II est, en oulre, stipulé que « les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendraient partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition,... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lien, au fur et ti mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires...addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrage* d'art exécutés postérieurement a sa rédaction. TITRE II. ENTRETIEN1, EXPLOITATION PROVISOIRE... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au boniage général , en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation...cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tons les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. ._ 498 — TITRE II. ENTRETIEN... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation,...; addition sera également faite, sur l'atlas, de tons les outrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II. — ENTRETIEN ET EXPLOITATION... | |
 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. « Les terrains acquis postérieurement en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation...supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. » Une circulaire du ministre des Travaux publics, en date du 31 décembre 1853, a donné des instructions... | |
 | Mining law - 1887 - 450 pages
...archives de la préfecture. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation,...donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, a des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...et qui, par cela même, deviendront prtie intégrante du chemin de 1er, donneront lieu , au fur cl à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires,...et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition *cra également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.... | |
 | Mining law - 1888 - 438 pages
...l'exploitation et qui par cela mime deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et a mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires...également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien.... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...remises au »ervice du contrôle. Les terrains acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation,...plan cadastral ; addition sera également faite sur f allas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. * TITRE II. ENTRETIEN... | |
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