 Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...  Treaty Series - Page 50by United States - 1929Full view - About this book
 | 1887 - 602 pages
...convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11 est bien... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...Art. XIV. Les Ëiats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adherer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements Signataires. Art. XV. Il est bien... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...convention. ART. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. ART.... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...cette convention seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse , et...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente conr... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion a toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.... | |
 | Hungary - 1888 - 864 pages
...«(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est bien... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. j 15. Il est bien entendu... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. 15. Il est bien entendu... | |
 | Hungary - Session laws - 1888 - 880 pages
...hozatni fognak. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est bien... | |
 | Economics - 1888 - 990 pages
...convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 8. — Les stipulations... | |
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