 Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...  Treaty Series - Page 50by United States - 1929Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...celui des Etats contraetants au se|n duquel la derniere Conference aura ete tenue et par cet Etat ä tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission ä tous les avantages stipules par la präsente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...Convention. ART. 7. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. ART. 8. Les stipulations... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...convention. Art. 10. — Los Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux: autres Gouvernements signataires. Art. H. — La présente convention... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...suivante : ART. 1(5. -- Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, iiccession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...Convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement ,de la Confédération Suisse, et...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les •clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1889 - 1238 pages
...présente convention. Art. 9. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires. Art. 10. La présente convention... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...cette convention seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la convention. Art.... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...Etats qui n'en font pas partie sont admis à y accéder sur leur demande. Leur adhésion doit être notifiée par la voie diplomatique au gouvernement...Confédération suisse, et, par celuici, à tous les autres. L'art. 18 dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 646 pages
...Convention. Article 14. 1884 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Article 15. Il est bien... | |
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