 Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...  Treaty Series - Page 50by United States - 1929Full view - About this book
 | Switzerland - Session laws - 1891 - 756 pages
...convention. Article 9. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires. Article 10. La présente convention... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...Convention. Art. XVI. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celle-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...convention. Art. 16. — Les Étals qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis ù y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art.... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 15. — II est bien... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Communicable diseases - 1894 - 546 pages
...présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente Convention... | |
 | Cholera - 1894 - 554 pages
...présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente Convention... | |
 | Forests and forestry - 1895 - 960 pages
...l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La présente... | |
 | Forests and forestry - 1895 - 964 pages
...l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La présente... | |
 | International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...publicité. ART. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. ART. 3. — La présente convention... | |
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