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" Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été... "
Bulletin des lois de la République française - Page 683
by France - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...auront été comprises daos «•oui pics des administrations respectives, sur de simples déclaralio/is ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes,...lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas <4re produites par l'office i|u¡ aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'ollice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans le* comptes des administrations respectives, sur de simples...de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. 27. Les deux administrations des postes de France et d'Italie n'admettront à destination de l'un des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...pourront pas être produites par l'office qui aura a se prévaloir du montant de leur port vis à vis de l'office correspondant. 27. Les deux administrations...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...compte de l'autre, elles seront admises pour le poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives,...de leur port vis-à-vis de l'Office correspondant. Art. 27. Les deux Administrations des postes d'Italie et de France n'admettront à destination de l'un...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...compte de l'autre, elles seront admises pour le poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives,...correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'Offlce qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'Offlce correspondant. Art....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l' office intéressé et soumis à l'approbation de l'autre ofllce, à la fin de chaque mois ,- et lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront...de leur port vis-à-vis de l'office correspondant, elles seront admises , sur simple déclaration motivée au dé1875 compte, pour les poids et prix pour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...par l' office intéressé et soumis à l'approbation de l'autre office, à la.fin de chaque mois; et lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'office qui aura à se prevaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant, elles seront admises , sur...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 31

Austria - Austria - 1877 - 500 pages
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives,...de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. Article 24. Les deux Administrations des Postes d'Autriche et de France n'admettront à destination...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives, sur desimpies déclarations ou listes nominatives mises à l'appui...de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. ART. 35. Afin de s'assurer réciproquement l'intégralité du produit des correspondances échangées...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...correspondances elles-mêmes ne pourront pas être pioduites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant....
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