 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...P. 9-3°, 40, s., 52, 459.461, 462. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...parmi les autres animaux, ceux qui ont contrevenu aux défenses de l'autorité administrative sont punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs. (Idem, art. 461.) 4556. Il est défendu à tous vétérinaires, maréchaux... | |
 | Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 pages
...communiquer avec d'autres. ART. 461. — Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux...seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq nns, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois... | |
 | 1846 - 386 pages
...ou d'autres comestibles, les uns et les autres destinés à être vendus ou distribués, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 200 florins à 500 florins ; la patente du coupable lui sera en même temps retirée, et il sera décbu... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...communiquer avec d'autres. Art. 461 : c Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux a cinq ans, et d'une amende de 100 à 1000 fr.; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...communiquer avec d'autres. (Ib. art. i60). Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux...administrative , seront punis d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 100 frs à 1,000 frs ; le tout sans préjudice de l'exécution des... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'execution des lois et règlements relatifs... | |
 | 1856 - 488 pages
...infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinîj ans, et rJ'une amende de tO0 à 1,000 fr,f loi analogue n'existe pour mettre l'homme à l'abri... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 420 pages
...menlionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux . <|ni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...d'autres. Art. 4'8l. Si de ta coimmihicalioti rlientionrlèë au jiréciMcnt Article, il est n--iil;r une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...défenses de l'autorité administrative seront punis (l'un emprisonnement de deux à cinq ans, et A'uiie amende dé i6Ô à Ib'oll tir.. loi analogue n'existe... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une... 
