 Sublime Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces Puissances.  La question d'Orient - Page 370by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pagesFull view - About this book
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1867 - 858 pages
...trouverait menacé ou compromis. Il statue que la Porte aurait, le cas échéant , à s'entendre avec les autres puissances contractantes sur les mesures à...prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal, et qu'aucune intervention No -2699. . Rtisslinri, armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures à...accord préalable entre ces Puissances. Art. 28. La Principante de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Hats Impériaux... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir on rétablir l'ordre légal. Une intervention armée...Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime Porte, conformément aux Mats Impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités,... | |
 | Crimean War, 1853-1856 - 1870 - 76 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime-Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures à...armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable cnlreces Puissances. Art. 28. La Principauté de Servie continuerai relever de la Sublime-Porte, conformément... | |
 | Economics - 1871 - 1050 pages
...trouvait menacé ou compromis, la Sublime- Porte s'entendra avec les autres puissances con- ' tractantes sur les mesures à, prendre pour maintenir ou rétablir...l'ordre légal. Une intervention armée ne pourra aveir lieu sans un accord préalable entre ces puissances. Art. 28. La Principauté de Servie continuera... | |
 | Auguste Meulemans - Belgium - 1872 - 320 pages
...avec les autres puissances contractantes pour les mesures à prendre à l'effet de maintenir ou de rétablir l'ordre légal. Une intervention armée...lieu sans un accord préalable entre ces puissances, » Rien d'aussi explicite et de plus rassurant ne s'était encore présenté en faveur de la Moldavie... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 548 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime-Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à...à relever de la Sublime-Porte, conformément aux hatts impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités, placés désormais sous la garantie... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime -Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à...Principauté de Servie continuera à relever de la Sublime -Porte, conformément aux hatts impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités,... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime -Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à...lieu sans un accord préalable entre ces puissances. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime-Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à...Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans accord préalable entre ces puissances. 28. — La principauté de Servie continuera à relever de... | |
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