 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...au juge de-paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer, de son acceptation. Co. 110, 118 s., 126 s., 147,...qu'en cas de perte de la lettre de change, ou de l •44. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...juge de paix de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, action aux lait tur let inhumalioni. 5i58. Ceux qui...sans l'autorisation préalable de l'oflicier public, 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est lenu de se présenler au consul de France,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...juge de paix de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, =P- сопь merce. — T. 4e, art. i 13°. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...juge de paix de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'antre cas, le dépôt en est fait au greffe dn tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai , au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 344. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de Belgique.de... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...même nature et qualité dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. " 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport et de prendre uu certificat constatant . Consuls in »Christian countries,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...juge de paix de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. H68. Le capitaine ne doit recourir au juge de paix du canton et non de l'arrondissement, comme le porte... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à défaut, au magistrat du lieu. Art. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de biigaluôn*s80diS '«pi- faire son rapport au consul de France et de prendre un certifiufpUtr'.>ngt:dans... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...juge de paix de l'arrondissement. — Le jngu de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fuit au greffe du tribunal de commerce. » (C.decomm., 243.) Et suivant les articles 387 et 391 déjà... | |
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Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 
