 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...Chancellerie commerciale ou de l'autorité locale, qui ont reçu le rapport, sont tenus de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de Commerce le plus voisin. Dans l'un et l'antre cas, le dépôt en est fait au greffe du Tribunal de Commerce. Art 59. En pays étranger, le... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1912 - 816 pages
...constater la réception. Lorsque la déclaration ou le rapport sont faits à l'autorité judiciaire, « le dépôt en est fait au greffe du « tribunal de commerce » (art. 243, alin. 4). Ce dépôt est fait directement lorsque la déclaration ou le rapport sont présentés... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...rapport es fait au juge de paix du canton. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 80 (34). Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de Belgique,... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...au juge de paix de l'arrondissement; le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin; dans l'un et l'autre cas, le dépOt est fait au greffe du Tribunal de commerce. Art. 224 : « Si le capitaine aborde dans un port... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...i-diiitnerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement. Celui-ci est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...est fait, au greffe du Tribunal de commerce (art. 243). Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France,... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 632 pages
...juge de paix de l'arrondissement. ° Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce °. (3) C. comm., art. 244 : ° Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter... | |
 | 1844 - 410 pages
...fait au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce (243). 108. — On ne doit recourir au juge de paix, pour la réception du rapport, qu'Hutant qu'à... | |
 | Mortgages - 1900 - 862 pages
...n'ya pas île tribunal de commerce, au lieu de l'arrivée, « devant le juge de paix du canton ». « Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce ». Cette dernière disposition implique-t-elle que, dans tous les cas, il doit être dressé un acte... | |
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Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 
