 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 676by France - 1888Full view - About this book
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'exécution des mesures prescrites ínterin de ces règlements seront fa la charge de 281 gation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements «k- tout genre, le mobilier des stations, l'oolillage... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les olijels mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et res dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — £o ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...et de If! employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et »es dépendants, si la compsjnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. — En ce qui concerne tes objets mobiliers, tels que le m iterit-l roul.mt, !t>... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tel? que le matériel roulant, les matériaux, combu.-libles el approvisionnements de tout genre, le... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...le terme de la concession , l'État aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, sans préjudice des antres poursuites à exercer contre le concessionnaire, en cas d'insullisancc.... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...et dé les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets moblliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combnstibles et approvisionnements de tout... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligatioD. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
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