 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...la compagnie. Art. 2i. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et do ses dépendances, pour la déviation des voies de...modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Art. 22 L'entreprise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...l'administration «nr la proposition de la compagnie. cet établissement pourra donner lien, «erenl achetés et payés par la compagnie concessionnaire....pour occupation temporaire ou pour détérioration do terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...et la disposition seront autorisés par l'administration , sur la proposition de la compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire on pour détérioration de terrains , pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...sur la proposition de la compagnie. Art. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement dn chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation...en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'il? soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...le chemin de fer ART. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer ct de ses dépendances, pour la déviation des voies...achetés et payés par la compagnie concessionnaire (1). Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains , pour chômage... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...pourra dispenser lesconcessionuaires d« poser des clôtures sur tout &« partie du chemin. 31. Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du...déviation des voies de communication et des cours d'eau, et, en général , pour l'exécution des travaux , quela qu'ils soient , auxquels cet établissement... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...L'administration pourra dispenser les concessionnaires de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie. 2i. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...pour la déviation des voies de communication et des tours d'eau déplacés, et, en général, pour 1 exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels... | |
 | 1866 - 782 pages
...pourra dispenser les concessionnaires de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie. Art. 2i. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour In déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...décision du préfet. ai. Tous les terrains nécessaires pour l'ét.ibfissemenl du chemin de fer et d« ses dépendances, pour la déviation des voies de...d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution îles travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...chemins de fer d« Bourg à Chalon-sur-Saône et d'Ain bérieux à Villcbois et leurs dépendances , ponr la déviation des voies de communication et des cours...et , en général , pour l'exécution des travaux quel* qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés par I' département... | |
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Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour... 
