 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...chaque cfité des passages à niveau pour les routes départementales, ou des stations. ART. 20. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront à la charge d« la Compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupations temporaires ou pour... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...vuisinage des lieux habités. Art. ai. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement dn chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation...soient, auxquels cet établissement pourra donner lien, seront achetés et payés parla compagnie concessionnaire. Toutefois, dans les cas définis ci-après,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...de la compagnie. Art. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer e» de ses dépendances, pour la déviation des voies...soient, auxquels cet établissement pourra donner lien, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...riveraines, dans les parties de la ligne où cette mesure sera reconnue indispensable. 21 . Tous le» terrains nécessaires pour l'établissement du chemin...déviation des voies de communication et des cours d'eau dépla- ' à ces, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...concessionnaires, sur leur proposition, de poser dos clôlures sur tout ou partie du chemin. Art. 2i. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...dépendances, pour la déviation des voies de communication des cours d'eau déplacés, et, en généra!, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...serait indispensable, notamment dans la traverse ou dans le voisinage des lieux habités. ART. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...deau déplacés, et. en général, pour l'exécution das travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...voie que sor les points ou i'ui•unigtralion reconnaîtra que la sécurité l'exige. Art. 17. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...dépendances, pour la déviation des voies de communication et oes cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'eiécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...du chemin de fer cl de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cour? d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution...établissement pourra donner lieu, seront achetés et pa;ès par les concessionnaires. Art. 18. — (Voir Pnrticle 22 du type.} Art. 19. — (Voir l'art.... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...l'établissement du chemin de fer seront mises gratuitement à la disposition de la Compagnie. 25° Les indemnités pour occupation temporaire ou pour...chômage, modification ou destruction d'usines et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la Compagnie, à... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...mesure serait indispensable, notamment dans la traverse ou dans le voisinage des lieux habités. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement...achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Toutefois, dans les cas définis ci-aprés, l'Etat céde à la compagnie la jouissance gratuite, pendant... | |
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Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour... 
