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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur îles faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,...
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Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - Criminal law - 1881 - 339 pages
...Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis...
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Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881
...le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soil fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...instance en réparation iln délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...prévenu excipe d'un droit de propriété on a«tre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statnra sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...en réparation de délits ou contraventions, je prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un Litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au provenu et par lui articulés...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 172 pages
...dressé par le collège échevinal. ART. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, G. Wilmotte - 1883 - 416 pages
...simple état dressé par le C. Ecb. ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...le tribunal saisi de la pluinle statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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