 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...réparation de délit ou contravention, le prévenu excipo d'un droit de propriété ou autre droit rénl, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur îles faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainie statuera sur l'incident, en se conformant aux règles...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soil fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...instance en réparation iln délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...prévenu excipe d'un droit de propriété on a«tre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statnra sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...en réparation de délits ou contraventions, je prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un Litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au provenu et par lui articulés... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...dressé par le collège échevinal. ART. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...simple état dressé par le C. Ecb. ART. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...dressé par le collège échevinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...le tribunal saisi de la pluinle statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : t L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
