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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...l'accessoire (2). CHAPITRE XIX. Des Transactions, 902. La transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; elle se fait non-seulement sur un procès commencé, mais encore sur la crainte d'un procès, propter...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...et de celles qui suivent, puisque, aux termes des art. 2044 et 2045 с. пар., la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à venir, et que pour pouvoir transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...synallagmatique. Considérée comme formant elle-même une convention particulière, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (Code Napoléon, art. 2044 et suiv.). Les consuls doivent s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...min, 23 avril 1839.J 1767. La transaction, d'après la définition de l'article 2044 du Code Wap., est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties est censt;e faire à l'autre abandon de quelques droits; d'où il résulte que,...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat,: ou Exposé ...

Louis Bastiné - Notaries - 1856 - 412 pages
...l'acte d'après la réalité des stipulations qu'il atteste. La loi civile dit que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Il faut done, de toute nécessité, un doute réel et sérieux sur les droits des parties, qui font...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...vcnlô»e ta MI (20 mars 1804). Promulgue le 9 germinal an xu (30 mars 1804}, 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être redise par écrit. — C. 1102, 1104, 1106, 1325, 1541, 1347, 1348. — Pr. 1005....
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...actions en justice à introduire par les départements. (Inst. min.) Transactions. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Code Napoléon, art. 2044.) Pour transiger, il faut...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...discussion ni du débiteur principal ni de la caution. TITRE XV. — DES TRANSACTIONS. la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une coutestation à naître. Or il ya contestation née quand les parties ont déjà tiré en justice des...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...Signes dislinclife de la iransnclion. — Jugement du 20 avril 1843. — Renvoi. 97. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître (G. c.,2044). En droit fiscal, cette convenlion a été l'objet de dispositions complexes. D'abord,...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...qui, sans mélange d'aucune stipulation particulière, constitue, selon la définition de la loi, le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre, celle à laquelle la loi attribue le caractère de chose jugée(Cc 2052), consacrant virtuellement...
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