...mineur sans l'autorisation du conseil de famille. Il ya toutefois quelques dirergenccs surre point. lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est le résultat des concessions réciproques que se font deux parties, entre lesquelles...

...situation difficile par une transaction. C'est une erreur. Le co'le civil définit la transaction ; « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître; » il n'ya donc transaction que si les parties traitent sur un droit litigieux ou douteux (2). Or le...

...bien qu'au contrat de mariage. Transaction. — L'art. 2044, C. civ., définit la transaction : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. » A nous en tenir à cette définition, la transaction est une convention, qui ne diffère des autres...

...(Décrété le 29 Ventûse an XII. Promulgué le 9 Germinal mirant ) Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...

...qui a cautionné la caution judiciaire. TITRE XVI Des transactions. Art. 1660. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. DES TRANSACTIONS. Art. 1661. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets...

...l'hypothèque au débiteur. Section V. — Des transactions. 279. GÉNÉRALITÉS. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou, préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques (art. 2044). La preuve de la transaction ne peut être faite par...

...jurisconsultes désignés par le Procureur de la république. La transaction est, aux termes de l'art. 2044, un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. En général, la transaction renferme des concessions réciproques, on comprend dès lors que le tuteur...

...Corn. Et cependant les deux opérations ne doivent pas être confondues. La transaction, en effet, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat suppose donc l'existence actuelle ou la possibilité d'une contestation sérieuse entre...

...terughouding eener zaak. Dit werd in den CN niet gevorderd; art. 2044 zegt eenvoudig, dat la transaction est un contrat, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation k naftre, zonder meer. De Fransche wetgever schijnt zoo iets niet noodig geacht te hebben (2). Maar...

...principal et de la caution. — (C. civ. B., 2043.). TITRE X. — Des transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — (C. civ. B., 2044.) . Pour transiger, il faut avoir...