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" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Les lois de la procédure civile, - Page 255
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...mineur sans l'autorisation du conseil de famille. Il ya toutefois quelques dirergenccs surre point. lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est le résultat des concessions réciproques que se font deux parties, entre lesquelles...
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Revue des deux mondes, Volume 55

France - 1883
...situation difficile par une transaction. C'est une erreur. Le co'le civil définit la transaction ; « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître; » il n'ya donc transaction que si les parties traitent sur un droit litigieux ou douteux (2). Or le...
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Droit romain:- De l'in integrum restitutio envisagée comme voie de recours ...

Henri Aubert - Appellate procedure - 1884 - 250 pages
...bien qu'au contrat de mariage. Transaction. — L'art. 2044, C. civ., définit la transaction : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. » A nous en tenir à cette définition, la transaction est une convention, qui ne diffère des autres...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...(Décrété le 29 Ventûse an XII. Promulgué le 9 Germinal mirant ) Art. 2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...qui a cautionné la caution judiciaire. TITRE XVI Des transactions. Art. 1660. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. DES TRANSACTIONS. Art. 1661. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...l'hypothèque au débiteur. Section V. — Des transactions. 279. GÉNÉRALITÉS. — La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou, préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques (art. 2044). La preuve de la transaction ne peut être faite par...
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Droit romain:- De la tutelle perpétuelle des femmes: Droit français:- Du ...

Henri Deserces - 1886 - 446 pages
...jurisconsultes désignés par le Procureur de la république. La transaction est, aux termes de l'art. 2044, un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. En général, la transaction renferme des concessions réciproques, on comprend dès lors que le tuteur...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 330 pages
...Corn. Et cependant les deux opérations ne doivent pas être confondues. La transaction, en effet, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat suppose donc l'existence actuelle ou la possibilité d'une contestation sérieuse entre...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt, Part 13

Gerhardus Diephuis - Civil law - 1890
...terughouding eener zaak. Dit werd in den CN niet gevorderd; art. 2044 zegt eenvoudig, dat la transaction est un contrat, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation k naftre, zonder meer. De Fransche wetgever schijnt zoo iets niet noodig geacht te hebben (2). Maar...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...principal et de la caution. — (C. civ. B., 2043.). TITRE X. — Des transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — (C. civ. B., 2044.) . Pour transiger, il faut avoir...
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