 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...d'ailleurs prendre toute» les mesures nécessaires pour la protection des individus et la CODservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admise-- à la consommation intérieure. liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, jusqu'au moment de leur... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...sortie des marchandises sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes...la protection des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront lunu.es à aucun droit de douane , à moins... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayanls droit, que le payement des dépenses... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence cl jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes...de plus, convenu que les marchandises sauvées ne A"' Série. 2 7 ( 326 ) seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées...moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 17. — Lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers des hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivéedes consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les aulorilés locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures...la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés. Il est convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
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... l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
