 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. » 2° « En cas de décès ou de démission du président de la République,...immédiatement et de plein droit. » « Dans le cas où, pour application de l'art. 5 de la loi du 25 févr. 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...immédiatement et de plein droit (1). de la Dans le cas où, par application de l'article 5 de la République, loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés...trouverait dissoute au moment où la Présidence de l;i République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, iet le... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...immédiatement et de plein droit. Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 962 pages
...exécutif. •> Et la loi du 16 juillet 1875, article 3, paragraphe 3, ajoute : « En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. » En exécution de ces prescriptions constitutionnelles, la Chambre des députés se réunira à Versailles,... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1897 - 486 pages
...l'art. 5 de la loi du 25 févr. 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment ou la présidence de la République deviendrait vacante,...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...vim^^^^ms 486 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE t est investi du pouvoir exécutif ». — « En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit ». Ces doux textes, qui ne font pas en réalité double emploi, prévoient plusieurs cas, dont les... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et plein droit. 1 Repealed by Art. 4. of the Act of Aug. 14, 1884. Dans le cas où par application de... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République les...droit. Dans le cas, où par application de l'article 5 île la loi du 25 février 1875 la chambre des députés se trouverait dissoute au moment, où la présidence... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 pages
...la République deviendrait vacante. Il porte en effet : « Dans le cas où par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la chambre des députés...présidence de la République deviendrait vacante, alors les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le sénat se réunirait de plein droit... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
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Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... 
