 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...690, 691, 707 à 710, 2262. 7O7. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni daña le fonde qui doit la servitude, ni dans le fonda à qui elle est doe, de changement qui aggrave... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...qu'aux termes des articles 492 et 498 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut faire dans le fonds à qui elle est due de changement qui aggrave la condition de celui qui la doit, et que le mode de la servitude se prescrit comme la servitude elle-même, soit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...devons signaler et qui s'opposait à la solution qui a triomphé cependant. D'après l'art. 702 Nap., celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre et il ne peut faire, dans le fonds servant surtout, aucun changement qui aggrave la condition de ce... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. — C. civ., 550. . Art. 565. De son côté, celui qui a un droit de servitude,...de changement qui aggrave la condition du premier. — C. civ., 518, SECTION IV. Comment ICH Servltuden n'éteignent. i Art. 566. Les servitudes s'éteignent... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas s'y refuser. Art. 695. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans rien innover ni dans 'le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, qui 'puisse... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. — 684. 702. " 6 - \ M [\ɵ P O IS `w Q?s (" \ ~ `:4 4:嬇L — G40. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 705. Les servitudes cessent lorsque les choses... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...No. 212. 5 Pand. Franc., p. 503. 2 Maleville, 131. 2 Bousquet, 173. C. N. 701. 55§. De son cêté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. ff L. 20, \ 5, De servit,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...droit de rritude, ne peut en user que suivant son il«, sans pouvoir faire, ni dans le fonda qui i.ith x personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun ca confiant dn premier. SECTION IV Ciment lu servitude» s'èteigntnl. 703. les servitudes cessent lorsque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas s'y refuser. » Art. 696. • De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user qae suivant son titre, sans rien innover, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...Clairmarais, appartenant à la explication de Demolombe est justifiée par le texle même de l'art. 702 : c Celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son litre , sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est... | |
| |
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
