Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 387
1863
Full view - About this book

Droit romain. La locatio-conductio operis: Droit francais. Les accidents du ...

Pierre Gandouin - Employers' liability - 1889 - 336 pages
...l'art 1385 : « Le propriétaire d'un animal', ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Cet article s'applique-t-il au cas où le blessé est un ouvrier, un employé du propriétaire de...
Full view - About this book

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...pas activement participé dans les voies de fait.— Nianentsiasa & Akivirente, 4 LCJ, 367. IO.».">. Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle de ses domestiques, soit qu'il fût égaré ou échappé. Celui...
Full view - About this book

Annales des sciences physiques et naturelles, d'agriculture et d'industrie

Science - 1891
...décidant que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé », crée manifestement une présomption de faute contre le propriétaire ou le délenteur, et dispense...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 44

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1895
...civil dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé; que Monessin est donc bien responsable des blessures causées par son bœuf, qu'il convient par suite...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1896
...civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; Les premiers juges déclarent que Soldano n'a pas rapporté la preuve qu'au moment où son chien...
Full view - About this book

Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civil

Jos Willems - 1896 - 184 pages
...légère. c). « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable du dommage que l'animal a causé ,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » L'action, en cas de dommage causé par des animaux, ne s'accordait , en droit romain , que contre...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1896
...PRÉSOMPTION. (»6 DÉCEMBRE 1894. — Présidence de M. GOY.) Aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, à moins que le propriétaire ne prouve que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeure,...
Full view - About this book

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...ART. 1171. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé,...sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. AHT. H72. — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
Full view - About this book

Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...1385. —• Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, » pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que » l'animal a causé,...sa garde, soit qu'il » fût égaré ou échappé. » 1386. — : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du » dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...aux termes duquel le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. — V. supra, v° Animaux, n. 183 et s., et infrà, v° Responsabilité....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF