 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...dans les prisons du pays, a la requete et aux frais des Consuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans un delai de quatre mois, a compter du jour de 1'arrestation, les deserteurs seraient... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient, mis... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...aux frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 pages
...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents-Consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agens précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, les*quels seront même détenus et gardés dans les prisons...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...dans les prisons du pays à la réquisition et aux | SIS frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
