 | France - 1825 - 568 pages
...être cilé devant le* tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...i9 du second projet : ceux-ci établissent « qu'un étranger, s'il est trouvé en France, pourra o être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers « des Français, et réciproquement, qu'un Français pourra « être traduit devant un tribunal de France pour des obli«... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...français, pour l'exécution « des obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui contractees en pays étranger « envers des Français. v Art. 9. « Un Français pourra être traduit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français , ajoute bien qu'iV pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées enpnys étranger envers des Français; mais l'art. 2 de la loi du io septembre i8o7 dit simplement... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...d'incompétende , — «Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France...obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes : — «Eu... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être tradnit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français (Code civil, art. 14). Chez les peuples anciens, comme chez les nations modernes, les étrangers n'ont... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
