 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 80. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...qu'il nomme et qu'il institue. ART. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles (2). ART. 50. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement, existans...maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi (3). ART. SI. L'institution actuelle des juges du commerce «t conservée. ART. 52. La justice de paix... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...utiles modifications que la charte constitutionnelle a sanctionnées par les dispositions suivantes : « Les cours et tribunaux ordinaires actuellement «...Il n'y sera rien changé qu'en « vertu d'une loi. — (Art. SQ). « L'institution actuelle des juges de commerce est con« servée. — (Art. 60). «... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. • 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existan« sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme rt qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont...tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 6o. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu1d'une loi. 42. Wenigstens die Hälfte der Peputirten wiid aus... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...détermineront la poursuite. De f Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. £lle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement exislans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une lui. 354 , 42. Wenigstens die Hälfte... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 57. Toule justice émane du roi. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...détermineront la poursuite. De l'ordre jvdicaire. « 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. « 60. L'institution actuelle... | |
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Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... 
