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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1904
...universel avait relire »; — Qu'en statuant ainsi, le tribunal civil de Marseille a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse et renvoie devant le tribunal civil d'Aix. Observations. — C'est, croyons-nous,...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1884
...rejetant l'opposition de M°P..., la chambre des avoués de Saint-Dié a violé les articles de loi sus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du pourvoi relatif à la décision du 1ar avril 4881 , pourvoi qui n'était que subsidiaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 28, Part 2

Civil engineering - 1858
...jugement attaqué a encore violé , sous ce nouvel aspect, les dispositions combinées des articles ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens, Casse , etc. (N° 1558) [2l juillet 1857.] Expropriation; indemnité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...huit jours pleins eût été observé pour le dépôt du plan parcellaire et pour l'enquête a violé les textes de loi ci-dessus visés : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi, Casse, etc. (N°291) [iSmars Chemins de fer. — Responsabilité....
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Recueil Penant, Volumes 12-13

D. Penant - Law - 1903
...la demande introduite par Knosp contre le Gouvernement Annamite, le dit arrêt a violé les articles ci-dessus visés. Par ces motifs : Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de pourvoi, non plus que sur le moyen subsidiaire ; Casse et annule l'arrêt rendu...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 11

France. Ministère du travail - France - 1904
...d'entreprise exploitant un chantier; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, casse l'arrêt rendu le 3o juillet i()Oi par la Cour d'appel de Paris et...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1849
...réputé avoir été constitué en violation de l'art. 49 précité du décret du 30 mars 1808 ; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883
...cela n'en résulte ni explicitement ni implicitement: D'où il suit qu'il ya eu violation des articles de loi ci-dessus visés : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, Casse, etc. (N° 559) [ 18 décembre 1882. Expropriation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...publiquement prononcée; d'où il suit que cette décision a expressément violé la loi précitée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , Casse, etc. ( N° 441 ) [24 février 1853.] Concession révoquée; chemin de fer; droits...
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