...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président...

...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif ; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels. (Const. du 22 frimaire an VIII, t. 2, 3, 4. ) Trois consuls , nommés pour 10 ans, exercent le pouvoir...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. An. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même eaux.par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ARTICLE 29. Le Sénat maintient ou annule^ tous les actes qui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. ARTICLE 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à...

...î). RAPPORTS 'iir les bases des projets de loi d'un grand intérêt national. Maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par...

...sont so mis à la sanction de l'Empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule to les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoue pour la même cause par le« pétitions des cito>cus. Le Seual peut, da.ua un rapport ailrea...

...à différentes interprétations. Ces sénatus -consul tes sont soumis à la sanction de l'Kmpereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur , poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé...

...sénatus-consulles seront soumis à la sanction du président de la République, et .promulgués par lui. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...dénoncés, pour la môme cause, par les pétitions dis citovens. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au président de la R épublique, poser...