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" Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... "
Les lois de la procédure civile, - Page 23
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...peuvent encore être interdits des droits mentionnés en l'an. 12 du Code pénal , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus forles peines portées contre les officiers...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont su!» leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance de la haute police...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Co¿o (1), pendant ciiiq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...
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