...l'hypothèque peut néanmoins conduire à l'aliénation ; aussi est-il de principe que les hypothèques ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (art. 2l24, et loi hypothécaire belge, art. 73). Le tuteur ne pouvant pas hypothéquer, le conseil...

...local de la Clavelle; « Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 2124etl988 du Code civil, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la faculté d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et que le mandat conçu en termes généraux...

...ПВ I-'lIVPOTHBQtTB COXVBXTIOXXBLLK. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consentios que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques. Pothier, Hyp., 427.— Héricourt, 221-2.—...

...auraient suffi à nous faire reconnaître cette prohibition. L'article 2124 (C. c.) dispose, en effet, r. que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Par la même raison, et quoique l'article 513 ^C. c.) ne le dise pas d'une manière expresse, nous...

...les lois politiques ou dans les traités. SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. 9184. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Ainsi, ni les mineurs, ni les interdits, ni les prodigues, ne peuvent hypothéquer. La femme, même non commune,...

...politiques ou dans les traités. SECTION III. — Des hypothèques conventionnelles. Art. 1724. — Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent 401 sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et rescisions....

...dénié sa signature. — Les frais d'enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas Art. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans...

...au principe de l'art. 2124, d'après lequel « Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être s consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles » qu'ils y soumettent ». Nous verrons bientôt sur quelles considérations cette exception est fondée. B. E/tts de T ameublissement...

...que dit l'article 2124 (G. civ). ainsi conçu : « Les hypothèques conventionnelles ne peuvent èlre consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Cette disposition de la loi se justifie très bien, par le caractère même du contrat d'hypothèque....

...conventiounelles. 2124. Les hypothèques dritter Slbfc^nttt. SSon ben Dertragamäfjtgen 2124. Skrtraglmufjtge J conventionnelles ne peuvent être consenties que par...capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. »ei. attt. 42 ад. 2 §..©.-а., 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une...