| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...contre ce jugement. DISCUSSION. Le troisième paragraphe de l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'autorité compélente, à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai clans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
| France - 1839 - 556 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
| France - 1839 - 608 pages
...base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère nal ou la cour qui doit connaître de l'appel; /....T. cr. 44. *O3. Il y aura, saufl'exception porté connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi k fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas... | |
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