 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...par la commission. M. Roger-Marvaise ajoute après ces mots : t tribunaux compétents », « et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Je mets aux voix ce paragraphe additionnel. (Le paragraphe additionnel... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de base ans poursuites lout caractère de délit ou de contrai cnlion. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...qui aura élevé la question préjudicielle devra 16. Ni BOUS le prétexte que la forêt est revendiquée par une commune. En admettant même que la... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins ci viles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...base aux poursuites tout caractère de délit ou de con« travention. « Dans le cas de renvoi aux fins civiles , le jugement « fixera un bref délai...préjudicielle devra saisir les juges compétents de « la connaissance du litige et justifier de ses diligences , « sinon il sera passé outre. » Cet article... | |
 | Public works - 1877 - 568 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout fui partie des... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...l'autorité com patente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...les moyens suivants : Le dernier paragraphe de l'article 182 du Code forestier est ainsi conçu : <( Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétens, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
