 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'autorité compétente, à ôterau fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges l'ompétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tuut ou partie des élections... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paix comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paîx comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Voyez,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...reconnus par l'autorité compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents- et fixe un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
