 | United States. Congress. Senate. Committee on Foreign Relations - United States - 1901 - 738 pages
...dessin ou du inodi'le, par 1'emploi de la marque. Les deVlais de ])rioiiiti< inentiouni^s ei-dessas seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dcssins ou modMes industriels, ainsi qne pour It's marques de fabrique ou do commerce, lls seront augmented... | |
 | Brazil - 1904 - 508 pages
...de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, pars l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels,... | |
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Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires... 
