 | D. Penant - Law - 1960 - 452 pages
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 | France - 1962 - 812 pages
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 | France - 1963 - 668 pages
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 | Law - 1904 - 916 pages
...fondé sur la lésion; — Et qu'en omettant de se livrer à cette vérification, la cour de Toulouse n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susénoncé; Par ces motik, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens additionnels: — Casse. Observations. —... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1904 - 1174 pages
...solution donnée par lui à la question de droit qu'il a tranchée ; qu'il suit de là que ledit jugement n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu entre les partiespar le Tribunal de commerce... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
