 | 1879 - 544 pages
...radicale dont l'effet est de vicier lesdites qualités du jugement iJui-même; J ,; ; ,;. •_ ' \i Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres gfliefs. du pourvoi; — Casse, etc. • i fl!iNoTK. — Contrairement à cette décision, les auteurs... | |
 | 1880 - 392 pages
...prévenu; d'où il suit qu'il a formellement violé les dispositions de loi ci-dessus visées; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, casse, etc. Du 11 déc. 1879. — G. de cass. — M. de Carnières, prés. - M. Dûpré... | |
 | 1896 - 396 pages
...posterieur au deces du donateur du 1er juin 1882, l'arret attaque a viole les textes de loi ci-dessus vises; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Gasse, mais seulement sur le chef relatif ä la nullite pour cause de lesion . . ., l'arret... | |
 | Pierre Antoine Berryer - 1884 - 530 pages
...saisies à la poste et hors le cas prévu par les articles 87 et 88 du code d'instruction criminelle ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi, « La cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle.... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, ne 431. 110. — 1840, 29 FÉVRIER. — COUR DE CASSATION DE BELGIQUE.... | |
 | Comparative law - 1906 - 978 pages
...du 4 germinal an II, le Tribunal deCayenne a faussement appliqué et ainsi violé le dit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement rendu le 20 novembre i()o5 par le Tribunal civil de Cayenne et renvoie... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...wagons réclamés par ses lettres des 7 et 8 du même mois ; Qu'eu statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les dispositions des articles de loi susvisés : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...décidant ainsi, elle a faussement appliqué, et, par suite, violé la disposition de loi sus-visée ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : » Casse et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. » Cour de Cassation (Chambre civile),... | |
 | 1887 - 992 pages
...la mise en preuve du fait allégué, il a expressément violé les articles de loi susvisés ; Far ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse sur le chef de l'inscription de faux seulement N« NOTAIRE. — MINUTES. — RELIURE.... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
