...menaçant ruine, voir le moi/ n\ i IMI M DÉNI DE JUSTICE. — Le juge qui refusera de juger, soui prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Codi civil, art. 4.) Il ya encore déni de justice lorsque les juges refusent d< répondre les requêtes...

...formelle à l'article 4 du code , portant que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice : et très certainement son arrêt n'aurait point échappé à la censure de la cour suprême s'il...

...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. 4. ŰG\ 6 fF c )8 h {= n@ $ G J 8. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur...

...depuis cinq ans jusqu'à vingt. » Cet article sert de sanction à l'art. 4 dn Code civil qui porte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'art. 506 du Code, de procédure civile a défini un autre cas du même délit : « II ya déni...

...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire,...

...ce publiciste. La conséquence de ce nouveau principe est écrite dans l'article * du Code civil : le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice; belles paroles, qui, en supposant l'existence d'un droit antérieur à la législation écrite, proclament...

...on dispose, c'est la forme du lieu où l'acte se passe qu'il faut suivre : Locus régit action. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable. de déni de justice. -• Hn silence. Si les tribunaux pouvaienl, sous prétexte du silence de la loi, s'arrêter, la justice,...

...puissent être expédiées (5). Tout cela se trouve résumé dans les articles 4 et S du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. « « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire,...

...de l'art. 4 du c. civ., portant : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, rie l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. > Après en avoir été requis. L'art. 507 du c. de procéd. civile indique les formes à suivre pour...

...— /• cr. 5, 6, 7. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 505 à 508. — P. 185. 6. 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition gén<V...