 Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 168by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...l'article :• -So du Code civil : « Si le possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une •...ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic » prii qu... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...» (Code clv., art. 2279.) II. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ne peut en obtenir la restitution qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté, s'il l'a acheté dans une foire, ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrése, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au créancier,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel -de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...(Art. 2279.) II. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...civil, art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui à coûté.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Prescription (Law) - 1835 - 798 pages
...** • ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achetée dans une foirç ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses , le propriétaire originaire ne pejpt se la faire rendre qu'en remboursant au... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée aisse d' ascendans que dans une ligne. — Les biens...profit des ascendans, seront par eux recueillis dans l' originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...tient. » « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché, ou dans une...« d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour« sant au possesseur le prix qu'elle... | |
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